Condition générale d'utilisation et de vente

Objet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site OuiHeberg l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Les présentes conditions définissent les conditions techniques et financières aux termes desquelles OuiHeberg s'engage à héberger les services du client sur sa plateforme. Le client reconnaît expressément que OuiHeberg n'intervient pas, au sens des présentes conditions, à la conception, au développement, à la production, ainsi qu'au déploiement du site Internet du client et de ses outils de gestion et d'administration informatique.

Identité des intervenants

• Propriétaire : OuiHeberg SARL
• SIRET : 888 341 997 00029
• Responsable publication : OuiHeberg SARL - [email protected]
• Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du site ouiheberg.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site ouiheberg.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le site ouiheberg.com peut être mis à jour à tout moment, de même que pour ces présentes conditions.

Contenu du site

Toute copie, reproduction, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable du propriétaire.

Liens et cookies

Le site ouiheberg.com met à disposition sur diverses pages des liens hypertextes vers d'autres sites. Étant donné qu'il est impossible de vérifier le contenu des sites ainsi visités, le propriétaire ne peut en être tenu responsable et décline toute responsabilité.

La navigation sur ce site est susceptible d'engendrer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.

L'utilisateur peut toutefois configurer son navigateur pour refuser l'installation des cookies :

• Internet Explorer : onglet Outil (rouage) > Options Internet > Confidentialité > Bloquer tous les cookies.
• Firefox : bouton Firefox > Options > Vie privée > Règles de conservation > Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique, puis décocher l'acceptation des cookies.
• Safari : menu (rouage) > Paramètres > Afficher les paramètres avancés > Confidentialité > Paramètres de contenu > Cookies > Bloquer les cookies.
• Chrome : menu (trois lignes) > Paramètres > Afficher les paramètres avancés > Confidentialité > Préférences > onglet Confidentialité > Bloquer les cookies.

Responsabilité

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site ouiheberg.com, résultant soit de l'utilisation d'un matériel, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité. Il ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du présent site.

Le propriétaire se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). La fourniture d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera directement la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents.

Le client prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque que nature qu'elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n'aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les noms et coordonnées aux fins d'enregistrement d'un nom de domaine. Le client demeurera responsable de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistré. Il appartient donc au client d'opérer lui-même toute vérification utile quant à l'utilisation du nom de domaine conformément aux règles de l'ICANN, de l'autorité de tutelle et aux règles contractuelles édictées par OuiHeberg. Le client s'engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux.

Juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site ouiheberg.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Principales lois concernées

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Newsletter

Chaque action sur le site (via les formulaires) vous conduit à accepter la réception d'une newsletter régulière. Vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment.

Hébergement - VPS / Dédiés

OuiHeberg met à la disposition du client une infrastructure virtuelle d'hébergement de VPS et un raccordement à Internet dont les caractéristiques techniques sont décrites en ligne sur le site Internet de OuiHeberg pour un montant total mensuel ou annuel défini, permettant au client de bénéficier d'une plateforme technique haut-débit, multi-usages et connectée au réseau internet de manière permanente. Le client profite d'un panel de gestion lui permettant de gérer le service, disponible uniquement sous Linux. OuiHeberg n'est pas tenu de fournir un support technique sur le système d'exploitation du serveur VPS ni sur les logiciels.

Noms de domaine

Le client procède à son inscription détaillée sur le site de OuiHeberg et fournit tous les éléments nécessaires à l'enregistrement du nom de domaine sollicité, y compris les adresses des serveurs primaires et éventuellement secondaires. Le renseignement complet du formulaire conditionne la recevabilité de la procédure d'enregistrement ; tout renseignement lacunaire entraînera l'échec de l'enregistrement.

Le client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées et s'engage à notifier à OuiHeberg toute modification dans un délai de deux jours ouvrés. OuiHeberg se réserve le droit de suspendre un nom de domaine dont les coordonnées paraîtraient fausses. La disponibilité indiquée sur le site est purement indicative : seule la validation de OuiHeberg après enregistrement effectif par le registre vaut enregistrement (sous 2 jours ouvrés maximum après confirmation, sauf difficulté particulière).

Il appartient au client de vérifier régulièrement la disponibilité des noms de domaine souhaités, la base Whois n'étant pas en temps réel. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation commandée en raison d'un manquement du client (document manquant, correction d'information erronée, etc.), OuiHeberg peut annuler la commande.

Exploitation

La plateforme OuiHeberg est accessible pour le public par le réseau Internet dans le monde entier. OuiHeberg garantit un accès au site Internet dans les conditions d'une fréquentation raisonnable et un accès aux boîtes d'emails dans des conditions d'utilisation normales.

Attaques DDOS

OuiHeberg se réserve le droit de bloquer le compte utilisateur du client ou l'accès au site web de celui-ci si son comportement ou celui des utilisateurs de son site web (comme une attaque DDOS) nuit au fonctionnement du service. OuiHeberg informe le client du blocage nécessaire, au préalable ou dès qu'il a pris effet, dans la mesure du possible.

Article 323-2 du code pénal : Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Définitions

• Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
• Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Objets & contrats

Les présentes Conditions générales de ventes et d'utilisation régissent le cadre dans lequel OuiHeberg fournit au client le service auquel le Client a souscrit. Elles sont régies par la loi française et peuvent être complétées par des Conditions Particulières. La création d'un compte client sur OuiHeberg implique la pleine compréhension et acceptation des présentes conditions. Aucune tolérance dans leur exécution ne vaut renonciation.

Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du site ouiheberg.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Définitions et parties

• OuiHeberg : Propriétaire, éditeur et fournisseur des services concernés.
• Client : Personne physique ou morale titulaire d'un compte client, utilisatrice ou non d'un ou plusieurs services proposés par OuiHeberg.

Inscription

La création d'un compte implique l'acceptation des présentes CGU/CGV. Le client s'engage à justifier de son identité et de ses coordonnées exactes en fournissant des pièces justificatives. OuiHeberg peut vérifier ces informations à tout moment et suspendre le service en cas de données fausses, inexactes ou incomplètes.

Si le client est mineur, il certifie bénéficier de l'accord d'au moins l'un de ses responsables légaux, lesquels autorisent OuiHeberg à collecter et exploiter ses données personnelles conformément à la politique de confidentialité. Le client peut demander à tout moment l'intégralité de ses données pour en assurer la portabilité.

Durée et renouvellement du contrat

Les services sont renouvelés automatiquement pour une période indéterminée, sauf demande d'annulation. À défaut de paiement avant expiration, OuiHeberg ne pourra renouveler le service et supprimera définitivement les données après 7 jours d'impayé.

• Génération de la facture : 10 jours avant la date d'échéance du service.
• 1er rappel de paiement : 5 jours avant la date d'échéance.
• 1ère relance d'impayé : 1 jour après la date d'échéance.
• Suspension du service : 1 jour après la date d'échéance.
• Pénalités de retard de 10 % : 2 jours après la suspension.
• 2ème relance d'impayé : 3 jours après la date d'échéance.
• Suppression du service : 7 jours après la date d'échéance.

Toute demande de renouvellement après expiration d'un nom de domaine peut entraîner des retards et des frais. OuiHeberg se réserve le droit de modifier le prix du renouvellement selon les variations du cours des devises et de dénoncer le contrat à son échéance s'il estime que celui-ci nuit au bon fonctionnement de sa structure.

Droit de rétractation et de remboursement

Conformément à l'article L.121-28 du code de la consommation, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation. OuiHeberg accorde néanmoins un remboursement intégral sous 14 jours après la commande, sous forme d'avoir uniquement. Au-delà, aucun remboursement n'est possible. Les demandes se font par ticket. Les noms de domaines ne sont ni remboursables ni échangeables, et aucun remboursement n'est accordé en cas de mauvaise utilisation du produit ou de suspension de service.

Pour l'achat d'un nom de domaine : Le client reconnaît que le nom de domaine constitue un bien confectionné sur mesure ou nettement personnalisé ; il ne bénéficie donc d'aucun droit de rétractation (article L121-21-8 3° du code de la consommation).

Responsabilité du client

Le client est seul responsable du contenu hébergé. Il s'engage à défendre et indemniser OuiHeberg en cas de réclamation relative aux données hébergées. Il s'engage à respecter les personnes travaillant chez OuiHeberg sous peine de suspension du support ou des services. L'envoi de SPAM est strictement interdit ; OuiHeberg peut mettre en place des outils pour empêcher ces pratiques. Le client doit assurer ses propres sauvegardes et la sécurité de son mot de passe ; OuiHeberg n'est pas responsable des pertes ou piratages.

Disponibilité des services

OuiHeberg s'efforce de maintenir ses services 7j/7 et 24h/24 mais peut les interrompre pour maintenance ou raisons techniques. Aucune garantie n'est fournie, et aucune responsabilité n'est engagée en cas d'interruption. OuiHeberg peut interrompre un service si celui-ci constitue un danger pour la plateforme ou en cas de surconsommation.

Paysafecard

Tous les paiements effectués par Paysafecard sont remboursés en crédit.

Exploitation

La plateforme OuiHeberg est accessible via Internet dans le monde entier. OuiHeberg garantit un accès au site dans des conditions de fréquentation raisonnable et aux boîtes email dans des conditions d'utilisation normales.

Service d'hébergement

Sont interdits tous contenus, accessibles ou non :

• Fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle sans accord de diffusion.
• Liens P2P vers des contenus soumis aux lois sur la propriété intellectuelle sans accord.
• Fichiers injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, ou incitant à commettre un délit.
• Utilisation des serveurs VPS ou dédiés pour le minage de cryptomonnaie.
• Redirections vers des sites diffusant des contenus illicites.

L'envoi de courriers électroniques via les services OuiHeberg est limité à 20 000 envois par jour en cas d'usage automatisé. L'envoi de courriers non sollicités est strictement interdit et peut entraîner la fermeture immédiate du compte. Les envois groupés doivent être effectués avec l'accord préalable des destinataires.

Offres mutualisées web

Dans le cadre d'un hébergement web mutualisé, le client s'engage à respecter les règles suivantes pour éviter la saturation des serveurs :

• Ne pas dépasser 2,9 GHz CPU, 32 Go de RAM, 420 secondes d'utilisation CPU continue ou 95 % des ressources d'un serveur physique.
• Ne pas faire fonctionner de programmes en mode server-side (daemons, IRCD, etc.) ni de binaires autres que ceux fournis par OuiHeberg.
• Limiter les requêtes aux usages nécessaires au bon fonctionnement d'un site internet (POST, GET, OPTIONS, PUT).
• Ne pas consommer plus de 10 000 pps sur l'interface réseau du serveur.
• Ne pas stocker de fichier unique supérieur à 50 Go ni créer de répertoire contenant plus de 20 000 fichiers ; ne pas utiliser plus de 500 000 inodes sur un même espace.
• Ne pas utiliser les services comme solution de sauvegarde directe ou indirecte, ni pour un service tiers.
• Ne pas sous-louer un espace d'hébergement mutualisé ; la création d'un service d'hébergement tiers sur l'offre mutualisée est interdite.
• L'utilisation du quota pour le stockage de sauvegardes ou de médias de masse est interdite sans accord écrit de OuiHeberg.

Offre mutualisée illimitée

L'offre web mutualisée « Illimitée » met à disposition un espace disque pouvant atteindre au maximum 300 Go pour l'hébergement de sites internet uniquement. Le stockage de sauvegardes ou de photos/médias de masse est interdit sans accord écrit de OuiHeberg.

Livraison des services

OuiHeberg emploiera toutes les diligences pour livrer les services commandés dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après paiement. Des facteurs indépendants peuvent entraîner des retards.

Contenu hébergé

OuiHeberg n'est en aucun cas responsable des fichiers hébergés ; seul le client l'est. Les sites à caractère diffamatoire, pornographique, contenant des données illicites ou sous copyright, ou constituant des menaces sont interdits. OuiHeberg peut suspendre le service en cas de violation des droits d'auteur ou demander un dédommagement.

Paiements et litiges

Le client s'engage à contacter OuiHeberg par email ([email protected]) avant d'ouvrir un litige auprès d'une société de paiement ou de recouvrement. OuiHeberg peut facturer 40 € de frais de dossier pour un litige ouvert sans contact préalable et se réserve le droit de couper les services du client sans préavis. Les frais de recouvrement ou bancaires peuvent être répercutés au client.

Modification des services

OuiHeberg peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment et sans préavis. Un compte gratuit peut être clôturé à tout moment sans raison.

Non-respect du contrat

OuiHeberg peut suspendre ou résilier les services du client en cas de non-respect des présentes conditions, sans préavis ni indemnité. Le client indemnisera OuiHeberg pour tout préjudice lié au non-respect de ses engagements. OuiHeberg se réserve le droit de clôturer l'accès en cas d'attaque DDOS.

Modification du contrat

OuiHeberg peut modifier les présentes conditions sans préavis. Elles sont actualisées régulièrement sur cette page ; si le client n'est pas en accord, il doit contacter [email protected] et accepte que son compte ainsi que ses services soient résiliés sans préavis.

Support et réclamations

Pour toute question, le client peut contacter le support par téléphone, live chat ou tickets. En cas d'insultes et/ou de harcèlement, OuiHeberg se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au support.

Droit applicable

L'ensemble des services de OuiHeberg, leurs modalités, le site internet et son contenu sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de litige, après échec d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.