Condition générale d'utilisation et de vente

Objet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site OuiHeberg l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Les présentes conditions définissent les conditions techniques et financières aux termes desquelles OuiHeberg s'engage à héberger les services du client sur sa plateforme. Le client reconnaît expressément que OuiHeberg n'intervient pas, au sens des présentes conditions, à la conception, au développement, à la production, ainsi qu'au déploiement du site Internet du client et de ses outils de gestion et d'administration informatique.

• Propriétaire : OuiHeberg SARL
• SIRET : 888 341 997 00029
• Responsable publication : OuiHeberg SARL - contact[@]ouiheberg.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du site ouiheberg.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site ouiheberg.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le site ouiheberg.com peut être mis à jour à tout moment, de même que pour ces présentes conditions.

Contenu du site

Toute copie,reproduction, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire

Liens et cookies

Le site ouiheberg.com met à disposition sur diverses pages des liens hypertextes vers d’autres sites. Etant donné qu’il est impossible de vérifier le contenu des sites ainsi visités, le propriétaire ne peut en être tenu responsable et décline toute responsabilité. La navigation sur ce site est succeptible d’engendrer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.

Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

Responsabilité

Le propriétaire ne pourra être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site ouiheberg.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Il ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du présent site. Le propriétaire se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). La fourniture d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera directement la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents. Le client prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque que nature qu'elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n'aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les noms et coordonnées aux fins d'enregistrement d'un nom de domaine. Le client demeurera de même responsable de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistré, au cas où une licence d'utilisation serait octroyée à un tiers. Il appartient donc au client d'opérer lui-même toute vérification utile quant à l'utilisation du nom de domaine conformément aux règles de l'ICANN, de l'autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par OuiHeberg. Le client s'engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux.

Juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site ouiheberg.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Newsletter

Chaque action sur le site (via les formulaires), vous conduit à accepter la reception d’une newsletter régulière. Vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment.

Hébergement - VPS / Dédiés

OuiHeberg met à la disposition du client une infrastructure virtuelle d'hébergement de VPS et un raccordement à Internet dont les caractéristiques techniques sont décrites en ligne sur le site Internet de OuiHeberg pour un montant total mensuel ou annuel défini, permettant au client de bénéficier d'une plateforme technique haut-débit, multi usages et connectée au réseau internet de manière permanente. Le client profite d’un panel de gestion lui permettant de gérer le service, il est disponible uniquement sous le système d’exploitation Linux. Le client ne pourrait pas engager la responsabilité de OuiHeberg dans le cas où son système d’exploitation ne serait pas compatible. OuiHeberg n’est pas tenu de fournir un support technique sur le système d’exploitation du serveur VPS, ni sur les logiciels.

Noms de domaine

Le client procède à son inscription détaillée sur le site de OuiHeberg. Il fournit à cette occasion tous les éléments susceptibles de procéder à l'enregistrement du nom de domaine sollicité. Il fournira en outre les adresses des serveurs primaires et éventuellement s econdaires pour le nom de domaine choisi. Le renseignement de l'intégralité du formulaire conditionne la recevabilité de la procédure d'enregistrement. Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera l'échec de l'enregistrement. Le Client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement l'enregistrement et la communication des noms et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet. L'indication par OuiHeberg de la disponibilité du nom de domaine sur son site est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d'enregistrement remplies et le règlement enregistré. Seule la validation de OuiHeberg après vérification et enregistrement effectif par le registre ou par l'autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite 2 jours ouvrés maximum après confirmation, sauf difficulté particulière. Les demandes seront transmises par OuiHeberg au registre ou à l'autorité de tutelle.

Il appartient au client de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité ou non des noms de domaines souhaités, laquelle disponibilité ne peut être établie en temps réel par les banques de données, notamment celles du “Whois”. OuiHeberg n'est en aucune façon responsable ni des données contenues dans la banque de données Whois ou de toute banque de données équivalente, ni de leurs mises à jour. Dans l'hypothèse où OuiHeberg ne serait pas en mesure de réaliser la prestation commandée par le client (changement de bureau d'enregistrement, de propriétaire…) en raison d'un manquement du client quel que soit la nature (fourniture de document justificatif, correction d'informations erronées ...), OuiHeberg se réserve la possibilité d'annuler la commande. Le Client déclare les informations transmises à OuiHeberg comme étant exactes et le dispense de toute vérification sur ce point. Il s'engage, en cas de changement de l'une des données préalablement transmises à l'occasion de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, à notifier à OuiHeberg de cette modification dans un délai de deux jours ouvrés à partir de sa survenance, par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] , ou par l'intermédiaire de son espace client. OuiHeberg se réserve le droit de suspendre à tout moment le nom de domaine dont les coordonnées lui apparaîtraient comme fausses.

Exploitation

La plateforme OuiHeberg est accessible pour le public par le réseau Internet dans le monde entier. OuiHeberg garantit un accès au site Internet dans les conditions d’une fréquentation raisonnable et un accès aux boîtes d’emails dans des conditions d'utilisation normales.

Attaques DDOS

OuiHeberg se réserve en outre le droit de bloquer le compte utilisateur du client, ou à l'accès au site web de celui-ci, si son comportement d’utilisation ou le comportement des utilisateurs du site web du client (comme un grand nombre d'accès simultanés au site web du client avec une attaque DDOS*) nuit d’une façon quelconque au fonctionnement du service, ou du site de web du client. OuiHeberg informe le client du blocage nécessaire, respectivement effectué (dans la mesure du possible selon les ressources de l'entreprise et les circonstances concrètes) au préalable, ou dès que celui-ci a pris effet.

Article 323-2 du code pénal : Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Définitions

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)..

Objets & contrats

Les présentes Conditions générales de ventes et d'utilisation régissent le cadre dans lequel OuiHeberg fournit au client le service auquel le Client a souscrit. Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation sont régies par la loi française. (Art 15) Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation peuvent être complétées par des Conditions Particulières. La création d'un compte client sur OuiHeberg implique la pleine compréhension et acceptation par le client des présentes Conditions générales de Ventes et d'Utilisation. Aucune tolérance de la part d'OuiHeberg dans l'exécution des présentes conditions générales de vente et d'utilisation ne pourra être interprétée comme valant renonciation au terme des présentes ou des conditions particulières applicables. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations indiquées sur l'espace client et les présentes conditions générales de ventes font foi entre les parties.

Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du site ouiheberg.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site ouiheberg.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le site ouiheberg.com peut être mis à jour à tout moment, de même que pour ces présentes conditions.

Définitions et parties

OuiHeberg : Propriétaire, éditeur et fournisseur à part entière des services concernés par ce contrat et mis à disposition du client.

Client : Personne physique ou morale titulaire d'un compte client, utilisateur (ou non) d'un (ou de plusieurs) service(s) proposé(s) par OuiHeberg.

Inscription

Lorsqu'une personne a rempli avec succès le formulaire de création de compte sur la page d'inscription, elle accepte d'office les présentes conditions (CGU et CGV), elle devient alors titulaire de son compte. Le client s'engage ainsi à justifier de son identité et de ses coordonnées exactes en fournissant des pièces justificatives (carte d'identité, passeport, etc.). Suite à la création du Compte du Client, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de l'ouverture de son compte contenant les informations nécessaires à la connexion à son compte. Le client autorise pleinement OuiHeberg à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique de confidentialité d'OuiHeberg. Si le client est âgé de moins de 18 ans, il certifie sur l'honneur bénéficier pleinement de l'accord d'au moins l'un de ses responsables légaux avant d'ouvrir un compte sur OuiHeberg. Son responsable légal autorise alors pleinement OuiHeberg à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique de confidentialité de OuiHeberg. Le client peut à tout moment demander l'intégralité de ses données à OuiHeberg afin d'en assurer la portabilité. OuiHeberg se réserve le droit de procéder à des vérifications d'identités à n'importe quel moment en demandant des documents administratifs (Justificatif de domicile, pièce d'identité, etc.). Dans le cas où le Client fournirait intentionnellement des informations d'identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, OuiHeberg pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client, sans préavis. Un mineur peut ouvrir un compte client chez OuiHeberg à la stricte condition qu'il possède l'accord explicite de ses responsables légaux. De ce fait, OuiHeberg ne pourra être tenu pour responsable des achats effectués par un mineur.

Durée et renouvellement du contrat

Les services sont renouvelés automatiquement pour une période indéterminée, sauf si vous avez fait une demande d'annulation. A défaut de paiement du prix du renouvellement avant expiration du ou des services du client, OuiHeberg ne pourra les renouveler. Le client sera ainsi alerté par email. OuiHeberg se permettra de supprimer définitivement les données du client après 7 jours en cas d'impayé à compter de la date d'anniversaire du renouvellement.

• Génération de la facture : 10 jours avant la date d'échéance du service.
• 1er rappel de paiement : 5 jours avant la date d'échéance du service.
• 1ère relance d'impayé : 1 jour après la date d'échéance du service.
• Suspension du service : 1 jour après la date d'échéance du service.
• Pénalités de retard de 10% : 2 jours après la suspension du service.
• 2ème relance d'impayé : 3 jours après la date d'échéance du service.
• Suppression du service : 7 jours après la date d'échéance du service.

Toute demande de renouvellement après expiration d'un nom de domaine pourra entraîner des retards dans la mise en ligne effective du service ainsi que des frais. Le client reconnaît le droit de OuiHeberg de modifier le prix du renouvellement de son domaine acheté, correspondant aux variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse …). OuiHeberg se réserve le droit de dénoncer le contrat a sa date d'échéance s'il estime que celui-ci peut nuire au bon fonctionnement de sa structure.

Droit de rétractation et de remboursement

D'après l’article L.121-28 du code de la consommation, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation. OuiHeberg, accorde le droit de procéder à un remboursement intégral sous 14 jours après la commande. Au delà de ce délais, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Pour bénéficier du remboursement, le client devra contacter OuiHeberg par ticket uniquement. En cas de remboursement vous acceptez que ceux-ci soient faits sous forme d’avoir. OuiHeberg ne rembourse en aucun cas par le moyen de paiement utilisé dans le cas de la démarche ci-dessus. Les noms de domaines ne sont ni remboursables, ni échangeables quelque soit la situation rencontrée. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de OuiHeberg en cas de mauvaise utilisation du produit ou suite à une suspension de service.

Droit de rétractation et de remboursement pour l'achat d'un nom de domaine

Dans la mesure ou le choix d’un nom de domaine par le client lui est propre, tant en raison du nom que de l’extension choisis, le client reconnaît que ce nom de domaine constitue un bien confectionné sur mesure ou a tout le moins nettement personnalisé. Par conséquent, le client ne béneficie d’aucun droit de retractation au titre du contrat, ce conformément à l’article L121-21-8 3° du code de la consommation

Responsabilité du client

Le client est seul responsable du contenu hébergé sur les services mis à disposition par OuiHeberg, il s'engage à assurer à ses frais la défense de OuiHeberg dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.…, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services. OuiHeberg ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le client s'engage à respecter les personnes qui travaillent chez OuiHeberg. En cas de non-respect, le client ne pourra plus bénéficier d'aide de la part d’OuiHeberg via le support. Le client s’expose également de ce fait à la suspension de ses services sans préavis ni formalité. Dans le cas ou le client fait appel à diverses personnes pour le financement de ses services, seul le client reste le propriétaire du service. Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM), à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. A ce titre, OuiHeberg se réserve le droit de mettre en place sur le service concerné des outils logiciels empêchant ces pratiques. Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité. Le Client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer. OuiHeberg n’est en aucun cas responsable des pertes de mot de passe ainsi que des piratages. Dans ce cas, le client s’engage à faire le nécessaire dans les plus brefs délais.

Disponibilité des services

OuiHeberg informera, dans la mesure du possible le client, dans un délai raisonnable d'une éventuelle interruption du service, afin que le client prenne ses dispositions. Le Client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. Celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes. OuiHeberg s'efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. OuiHeberg peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. OuiHeberg n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout Tiers. OuiHeberg se réserve le droit d’interrompre un service, notamment si le service en question constitue un danger pour le maintien de sa plateforme. OuiHeberg exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site OuiHeberg à un usage particulier. OuiHeberg ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire de OuiHeberg ou de sites tiers sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. OuiHeberg se réserve le droit de bloquer une personne de toute l’infrastructure en cas de DDOS, pour une durée limitée ou illimitée. OuiHeberg met en place un service de sauvegardes. Cependant le client s’engage de son côté à faire ses propres sauvegardes. OuiHeberg n’est en aucun cas obligé de mettre à la disposition du client les sauvegardes gratuitement.

Paysafecard

Tous les paiements effectués par Paysafecard sont remboursés en crédit.

Exploitation

La plateforme OuiHeberg est accessible pour le public par le réseau Internet dans le monde entier. OuiHeberg garantit un accès au site Internet dans les conditions d’une fréquentation raisonnable et un accès aux boîtes d’emails dans des conditions d'utilisation normales.

Service d'hébergement

Pour les offres d'hébergement, sont interdits tous contenus qu'ils soient accessibles ou non, comme :

• Les fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n'a pas l'accord nécessaire à la diffusion.
• Les liens P2P dont le contenu est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n'a pas l'accord nécessaire à la diffusion de la part de l'auteur. - Les fichiers à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes (etc...)
• Les fichiers incitant à la discrimination, à commettre un quelconque délit.
• L'utilisation des serveurs VPS ou serveurs dédiés pour faire du minage de cryptomonaie.

Le client s'engage à ne pas inclure de redirection de son domaine (incluant tout type de liens hypertextes) vers des sites diffusant des contenus illicites ou tels qu'indiqués ci-dessus. L'envoi de courriers électroniques (email) par l'intermédiaire des services OuiHeberg n'est pas limité dans le cas d'un usage normal, non automatisé. L'envoi de courriers électroniques (email) par l'intermédiaire des services OuiHeberg est limité, pour éviter tout abus, à vingt mille envois (nombre de courriers électroniques) par jour dans le cas de l'usage d'un quelconque mécanisme d'envoi automatisé. L'envoi de courriers non sollicités (SPAM) par l'intermédiaire des services OuiHeberg est strictement interdit et sanctionné. Cela pourra entraîner la fermeture immédiate et sans préavis du compte concerné. Tous les envois de courriers électroniques groupés doivent êtres effectués avec l'accord préalable des destinataires. Tous les envois de courriers électroniques de démarchage sont proscrits, quelque soit la nature de l'envoyeur, du moment que le destinateur n'en ait pas solicité la réception. Dans tous les cas cités ci-dessus, OuiHeberg pourra interrompre le contrat d'hébergement concerné sans préavis et sans versement d'indemnité. Le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son compte ainsi que de la diffusion de ces informations. En aucun cas OuiHeberg ne saurait être tenue responsable d'un manquement aux lois françaises ou autres que le client auraient éventuellement enfreintes.

Offres mutualisées web

Dans le cadre d'un hébergement web mutualisé, le client s'engage à respecter certaines règles pour le bien de chacun. Afin d'éviter la saturation des serveurs, vous ne devez pas :

• Faire fonctionner tout processus demandant plus 2.9ghz de ressources CPU, plus de 32go de mémoire vive, plus de 420 secondes consecutives d'utilisation du CPU, ou utilisant plus de 95% de toutes les ressources d'un serveur physique, n'importe quand.
• Faire fonctionner des programmes en mode server-side sur le serveur. Cela inclut toutes sortes de daemons, comme IRCD. Faire fonctionner tout programme binaire autres que ceux mis à disposition par OuiHeberg.
• Faire tout usage autre que les requêtes POST,GET,OPTIONS,PUT nécessaires au bon fonctionnement d'un site internet.
• Consommer plus de 10000pps, au même moment, sur l'interface réseau du serveur hébergeant votre site.
• Stocker ou héberger un fichier dont la taille unique est supérieure à 50go. Créer un répertoire contenant, à lui seul, plus de 20000 fichiers (c'est notamment le cas des systèmes de cache incontrolés qui induisent l'écriture massive de petits fichiers, saturant et réduisant les performances d'un disque dur). Utiliser plus de 500000 inodes sur un même espace d'hébergement web.
• Faire fonctionner des softwares (eggdrops par exemple) ayant une connection avec un réseau IRC (Internet Relay Chat).
• Faire usage des services mis à disposition par OuiHeberg comme solution de sauvegarde directe, indirecte, ou d'un service tiers.
• L'hebergement web ne doit pas servir à d'autres usages que d'héberger des sites internet ou tout service lié (comme la messagerie). Tout autre usage est proscrit par nos conditions generales.
• Les bases de données servent seulement les sites web de l'hébergé dans l'infrastructure OuiHeberg et ne doivent subir aucun accès extérieur. L'accès extérieur est possible pour un usage de développement. Est entendu comme usage de développement, un accès marginal et à destination d'une adresse IP, unique, d'un fournisseur d'accès internet.
• Faire usage de tout ou partie des services mis à disposition par OuiHeberg en complément de prestations d'hébergement assurées par un tiers. Généralement, le client est prévenu de la surconsommation sans que son site ne soit desactivé. Cependant, OuiHeberg se réserve un droit de suspension immédiate et sans préavis si celui-ci met gravement en danger la stabilité des installations. La sous-location d'un espace d'hébergement web mutualisé est strictement interdite par nos services. Elle sera passible d'une suspension puis d'une destruction du compte concerné. L'hébergé sera alors alerté par email. - Seuls les créateurs de sites ou webmasters peuvent proposer des services à valeur ajoutée pour leurs clients. - En aucun cas "l'offre unique", l'hébergement web mutualisé de OuiHeberg ne doit servir de base à la création d'un service d'hébergement tiers, quelqu'en soit sa nature, sa destination technique ou commerciale.
• L'utilisation du quotas pour le stockage de sauvegardes ou de photos/médias de masse est interdit sur toutes les offres sauf accord préalable et écrit de OuiHeberg.

Offre mutualisée illimitée

L'offre web mutualisée décrite comme "Illimitée" est proposée aux clients via la section "hébergements web et base de données". Cette offre met à disposition aux clients un espace disque pouvant atteindre au maximum 300Go pour l'hébergement de sites internet uniquement. L'utilisation du quotas pour le stockage de sauvegardes ou de photos/médias de masse est interdit sur toutes les offres sauf accord préalable et écrit de OuiHeberg.

Livraison des services

OuiHeberg emploiera toutes les diligences pour livrer les services commandés dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après le paiement de la facture. Des facteurs peuvent entrainer des retards sur la livraison finale indépendamment de la volonté de OuiHeberg.

Contenu hébergé

OuiHeberg n’est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, seul le client étant responsable. OuiHeberg n’accepte pas les sites à caractère diffamatoires, pornographique, contenant des données illicites, documents sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs et à la bonne marche de ses serveurs. OuiHeberg se réserve le droit de demander un dédommagement pour tout préjudice subi. OuiHeberg n'est en aucun cas responsables des défaillances des fichiers hébergés par le client. En cas de violations d’atteinte aux droits d’auteurs, OuiHeberg se réserve le droit de suspendre le service en question..

Paiements et litiges

Le client s'engage à contacter OuiHeberg par courrier électronique (contact[@]ouiheberg.com) avant d'ouvrir un litige auprès d'une société de paiement ou de recouvrement afin de le régler à l'amiable. OuiHeberg se réserve le droit de facturer au client 40€ de frais de dossier lors de l'ouverture d'un litige par le client auprès d'une société de paiement ou de recouvrement si il n'a pas contacté OuiHeberg en premier. Lors d’une opposition sur paiement, OuiHeberg se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge du client et d’un montant de 40€, ainsi que d’ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure en justice afin de récupérer les fonds. En cas de litige, OuiHeberg se réserve le droit de couper l’intégralité des services du client sans préavis. De plus, si ce litige n'aboutit pas l’accès au(x) service(s) restera restreint et ne pourra pas être remis en service. En cas de litige paypal depuis une banque, OuiHeberg se réserve le droit de retranscrire les frais de dossiers de la banque au client (16€ par transactions). OuiHeberg se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

Modification des services

Il est rappelé qu’OuiHeberg peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis pour n’importe quelle raison. OuiHeberg se réserve le droit de clôturer à tout moment un compte gratuit sans raisons.

Non-respect du contrat

OuiHeberg se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement voire même résilier les services du client en cas de non respect des présentes conditions. Le compte du client sera ainsi automatiquement résilié de plein droit sans préavis, sans délais, sans aucune formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts pour OuiHeberg. Le client s'engage une fois inscrit à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Il tiendra OuiHeberg indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par le client de l'un des quelquconques des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des services. OuiHeberg se réserve le droit de clôturer sans préavis l'accès aux services utilisés par le client en cas d'attaque DDOS grâce aux services mis à disposition par nos soins.

Modification du contrat

OuiHeberg se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis. Elles sont actualisées régulièrement sur cette même page, il appartient alors à chacun d'aller en prendre connaissance régulièrement. Si le client n'est pas en accord avec la mise à jour des présentes conditions, il devra envoyer un email à contact[@]ouiheberg.com mais accepte que son compte client ainsi que tous les contrats et services liés soient résiliés sans préavis pour non respect du contrat.

Support et réclamations

Si le client rencontre un problème ou pour toute question, il peut contacter le support de OuiHeberg par téléphone, liveTchat, ou par tickets. En cas d'insultes et/ou de harcèlement, OuiHeberg se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du client au support

Droit applicable

L'ensemble des services de OuiHeberg, leur modalités, le site internet ainsi que son contenu sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de litige, après echec d'une solution amiable, les tribunaux Français seront seuls compétents pour reconnaître et traiter ce litige.